Fédéral : indépendants et PME : tout ce qui vous attend durant cette législature !

Elle n’a pas chômé ! Dès le 21 décembre 2011, soit quelques jours à peine après sa confirmation au poste de Ministre des Indépendants et des PME au sein du nouveau Gouvernement fédéral, Sabine Laruelle officialisait ses projets quant au sort des  indépendants et des PME. Voici tout ce qui nous attend pour cette législature …

Pour le nouveau gouvernement, trois grands axes sont prioritaires : encourager la création d’entreprises, soutenir les entreprises en leur facilitant la vie et encourager et mieux protéger les indépendants.

Cotisations sociales des indépendants

Le gouvernement a décidé de revoir et moderniser le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants dans une optique de simplification mais aussi en vue de faire correspondre davantage le montant des cotisations sociales à la réalité économique du travailleur indépendant.

Actuellement, il n’y a cependant pas encore unanimité sur la forme que cette réforme doit prendre. C’est la raison pour laquelle Sabine Laruelle confiera un travail d’analyse à un comité de monitoring dont les membres émaneront des administrations concernées mais aussi d’organisations représentatives des indépendants et de caisses d’assurances sociales et qui sera chargé de tester les différentes pistes en présence afin de mettre en place une réforme adaptée aux besoins des indépendants, tout en assurant l’équilibre budgétaire du régime.

Revalorisation des pensions

Le gouvernement s’attèlera à poursuivre progressivement l’amélioration des pensions minimum des indépendants en fonction des moyens budgétaires. Il a prévu également de continuer à revaloriser les pensions dans le cadre de l’enveloppe bien-être.

Réforme des pensions

Comme dans le régime des salariés, il sera procédé à un relèvement de l’âge de départ à la retraite anticipée pour les indépendants.

Dans la même optique :

• le bonus de pension sera évalué avant le 1er décembre 2012 en vue d’en renforcer le caractère incitatif;
• les derniers mois de carrière seront progressivement pris en compte dans le calcul de la pension;
• le gouvernement a décidé de supprimer progressivement le principe de l’unité de carrière. Cela signifie que les années travaillées au-delà de 45 ans de carrière donneront droit à une pension majorée, pour autant qu’elles ne comptent pas plus de trente journées assimilées.

Travail des pensionnés

Pour les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, le régime actuel sera maintenu, mais la sanction deviendra proportionnelle au dépassement.

Le plafond de revenu sera désormais indexé. Par contre, dès 2013, pour ceux qui ont 65 ans et plus, le plafond de revenus professionnels autorisés sera supprimé pour ceux qui disposent d’une carrière d’au moins 42 ans.

Pensions complémentaires

Le gouvernement s’est engagé à procéder à une évaluation de la règle des 80%. Dans ce cadre, la situation des indépendants en personne physique sera examinée ainsi que la nécessité de mettre en œuvre un nouveau véhicule de pension du 2ème pilier liant ces indépendants à cette règle des 80%.

Information sur les droits à la pension

L’objectif en la matière est que tous les indépendants reçoivent très régulièrement, et dès le début de leur carrière, une estimation de leurs futurs droits à la pension. Cela sera rendu possible par une fusion des informations de carrière relatives aux trois régimes de pension et aux pensions complémentaires.

Indépendants en difficulté

Une étude récente du Centre d’étude pour l’Entreprenariat met en évidence qu’en Belgique, un tiers des indépendants à titre principal vivent sous le seuil de la pauvreté et que 15% des indépendants vivent sous ce seuil depuis au moins 6 mois, ce qui représente 40.000 indépendants. Il est donc essentiel de prendre des mesures pour lutter contre ce fléau.

Pour la Ministre Laruelle, il ne faut pas seulement veiller à donner une protection sociale aux indépendants lorsqu’ils sont forcés de mettre fin à leurs activités, mais il faut surtout élaborer des instruments destinés à éviter qu’ils ne doivent en arriver à ce stade. À cet égard, elle souhaite s’appuyer sur les travaux qui sont actuellement en cours de finalisation avec les administrations (en particulier le Comité général de gestion pour le statut social des indépendants).

La Ministre  relève déjà deux volets qui devront faire l’objet d’une priorité :

• l’extension de l’assurance en cas de faillite : celle-ci sera améliorée afin d’en faciliter l’accès. En outre, elle ne sera plus réservée uniquement aux cas de faillites et sera étendue à certain cas de cessation forcée d’activité, le but étant de permettre aux indépendants victimes d’aléas de la vie de rebondir avant qu’il soit trop tard;
• la dispense de cotisations : la Commission des dispenses fera l’objet de mesures afin d’en améliorer le fonctionnement et l’accès pour les indépendants. L’objectif est d’accélérer le traitement des demandes de dispense de cotisations pour que les indépendants qui ont introduit une demande soient fixés dans les 6 mois et non plus après un an d’attente !

Egalisation des allocations familiales

Avant que cette compétence soit transférée aux Régions, il est prévu au préalable que la différence encore existante entre les salariés et les indépendants soit gommée. Cette égalisation aura un coût de 21 millions EUR.

Soutien des PME

Dès 2008, déjà dans le cadre de l’adoption du Small Business Act, Sabine Laruelle avait soumis au gouvernement un plan d’action spécifiquement orienté vers la création et le développement des PME en proposant 40 mesures réparties en 5 axes :

• stimuler la création d’entreprises;
• renforcer la sécurité de l’entrepreneur;
• améliorer les relations entre le monde des PME et les pouvoirs publics;
• améliorer le marché du travail pour les PME;
• renforcer le statut social des indépendants.

Si un bon nombre de mesures contenues dans ce plan PME ont pu voir le jour, certaines d’entre elles n’ont pu être développées en raison de la chute du gouvernement et de la longue crise politique qu’a connue notre pays.

L’accord gouvernemental prévoit une évaluation du plan PME et son adaptation, au vu des récentes évolutions à la fois économiques et institutionnelles ainsi que des nouvelles orientations européennes.

Simplification administrative

L’une des priorités du nouveau gouvernement vise à atteindre l’objectif ambitieux d’une réduction de 30% des charges administratives pesant sur les entreprises. Objectif qui nous permettrait d’aller plus loin encore que les ambitions européennes en la matière (25%).

Concrètement, Sabine Laruelle entend réaliser cet objectif notamment grâce à 3 mesures :

• le renforcement du Guichet unique, tant dans ses missions que dans la qualité des services fournis aux entrepreneurs;
• la généralisation du principe du “only once”, afin que les administrations aillent chercher les informations sur les entreprises dans les bases de données ad hoc, comme la Banque Carrefour des Entreprises;
• la mise en œuvre d’un “test PME” qui imposerait au législateur d’évaluer l’impact de ses mesures sur les PME avant de les adopter, avec comme axiome le “Think Small First” : ce qui est supportable pour une petite entreprise l’est également pour la grande.

Délais de paiement

Le gouvernement souhaite que soit rapidement transposée en droit belge la directive européenne sur les délais de paiement, qui offre aux entreprises des délais de paiement et des sanctions harmonisés tant entre opérateurs privés que lorsque les entreprises traitent avec le secteur public.

Recouvrement de créances

L’attention du gouvernement se portera sur l’adoption du projet de loi en matière de procédure sommaire d’injonction de payer, de manière à accélérer et faciliter les procédures de recouvrement lorsque les créances ne sont pas contestées.

Accès au financement

Pour la Ministre Laruelle, l’accès au financement reste essentiel, tant pour les indépendants que pour les PME. Dans ce cadre, elle entend réfléchir à la mise en place de mesures visant à faciliter cet accès.

Des concertations auront ainsi lieu, avec les acteurs concernés, afin d’envisager, par exemple, la mise en place d’une sorte de portabilité des garanties sur fonds de commerce en cas de changement de banque.

Réduction des charges sociales

Le gouvernement estime qu’en tant que premiers pourvoyeurs d’emplois, les PME doivent pouvoir engager plus facilement leurs premiers travailleurs. À cette fin, une réduction de cotisations sociales plus importante qu’aujourd’hui est prévue dès 2013 pour l’engagement de leurs trois premiers salariés.

Un taux préférentiel pour les PME sera par ailleurs maintenu dans le cadre du nouveau régime d’intérêts notionnels.

Aide à l’emploi

Pour répondre aux besoins spécifiques des petites entreprises, qui n’ont pas forcément besoin d’un employé à temps plein mais qui souhaitent tout de même créer un poste, Sabine Laruelle entend renforcer le dispositif du groupement d’employeurs, afin d’ouvrir le système à l’ensemble des profils de fonction et non plus la limiter aux métiers en pénurie ou aux travailleurs difficiles à placer.

Artisanat

Puisque notre pays a un très important tissu de toutes petites entreprises, le gouvernement souhaite développer des mesures spécifiquement dédiées aux secteurs où celles-ci sont les plus représentées, comme par exemple l’artisanat. Ce secteur revêt en effet une importance certaine que l’on peut évaluer à 180.000 entreprises, pour la plupart des PME ou des entreprises unipersonnelles.

Cette difficulté résulte entre autre de l’absence de définition légale de l’Artisan et de statut juridique. Sabine Laruelle compte s’inspirer des expériences étrangères afin de créer un statut pour l’artisan. Cela permettra de conférer plus de sécurité et de clarté à la mosaïque des professions artisanales.

Professions libérales

Le gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre du dispositif permettant aux professions intellectuelles d’exercer leur activité professionnelle dans le cadre d’une société, en particulier pour les géomètres-experts.

Une réforme de l’Ordre des Architectes sera par ailleurs mise en place conformément à l’accord institutionnel.

Enfin, Sabine Laruelle entend améliorer le fonctionnement de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) et adapter les règles de déontologie.

Sécurité

En ce qui concerne la sécurité des commerçants et des indépendants, Sabine Laruelle  veillera, comme le prévoit la déclaration gouvernementale à rassembler, en concertation avec ses différents collègues également compétents en la matière, les acteurs concernés autour d’une table ronde. À cet effet, tant les représentants intersectoriels que les représentants sectoriels les plus concernés seront conviés.

Entreprenariat de la seconde chance

Le gouvernement souhaite maintenir à l’ordre du jour l’indispensable réforme en matière d’entrepreneuriat de la seconde chance. À cet effet, Sabine Laruelle compte travailler d’abord et avant tout sur le changement de mentalités. Trop souvent encore, l’entrepreneur failli est stigmatisé, pointé du doigt et ce même si la faillite découle de causes autres que des erreurs de gestion. Or ces entrepreneurs disposent déjà d’une expérience certaine dans leur domaine de compétence. Il convient de prendre les mesures nécessaires en matière d’entrepreneuriat de la seconde chance.

À cet effet, la Ministre veillera à la modernisation du droit de la faillite, de manière à faciliter le rebond du failli. Elle sera par ailleurs particulièrement attentive à ce que la procédure du règlement collectif de dettes puisse être ouverte aux faillis.