« Suis-je obligé de rédiger un état des lieux ? »

Monsieur P.L. de Wavre nous demande : "J’ai récemment pris un appartement en location pour y habiter. Le propriétaire me demande de rédiger un état des lieux d’entrée. Or, je n’en ai pas envie. Peut-il m’y obliger ?"

Monsieur P.L. de Wavre nous demande : "J’ai récemment pris un appartement en location pour y habiter. Le propriétaire me demande de rédiger un état des lieux d’entrée. Or, je n’en ai pas envie. Peut-il m’y obliger ?"
L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle du logement au début de la location. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation. L’état des lieux doit être joint au contrat de bail.
Avec ou sans expert…
Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l’état des lieux. Ils peuvent aussi faire appel à un expert, comme un géomètre-expert immobilier ou un architecte. Dans ce cas, les deux parties payent chacune la moitié des honoraires de l’expert. Chacune des parties peut aussi se faire accompagner, à ses propres frais, d’un expert de son choix.
Un état des lieux est valable s’il :
est dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants);
est daté et signé personnellement par les deux parties;
mentionne suffisamment de détails; une clause comme “les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu” n’est donc pas valable.
Problèmes
Si l’une des deux parties refuse d’établir un état des lieux, l’autre partie peut exiger qu’il soit dressé.
Si l’une des deux parties refuse de participer à l’état des lieux, la partie demanderesse peut s’adresser au juge de paix. Celui-ci peut désigner un expert. La partie demanderesse peut introduire sa demande jusqu’au terme du premier mois d’occupation.
Modifications ultérieures
Si après la constitution de l’état des lieux, des modifications sont apportées au bien loué, le locataire et le bailleur peuvent rédiger de commun accord un avenant. S’ils n’arrivent pas à un accord, un expert désigné par le juge de paix tranchera la question.
Fin du bail
Le locataire doit rendre les lieux dans l’état où il les a trouvés, conformément à l’état des lieux. Si l’habitation présente des dégâts qui n’apparaissent pas dans l’état des lieux, le locataire doit alors les réparer. Les dégâts dus à la vétusté, à un cas de force majeure ou à l’utilisation normale de l’habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.
Si l’on n’a pas dressé un état des lieux détaillé, on part du principe que l’habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n’est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation. En revanche, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n’existaient pas à l’entrée des lieux du locataire.
A noter enfin que les informations ci-dessus font partie des compétences qui ont été transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires au 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.

L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle du logement au début de la location. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation. L’état des lieux doit être joint au contrat de bail.

Avec ou sans expert…

Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l’état des lieux. Ils peuvent aussi faire appel à un expert, comme un géomètre-expert immobilier ou un architecte. Dans ce cas, les deux parties payent chacune la moitié des honoraires de l’expert. Chacune des parties peut aussi se faire accompagner, à ses propres frais, d’un expert de son choix.
Un état des lieux est valable s’il:
- est dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants);
- est daté et signé personnellement par les deux parties;
- mentionne suffisamment de détails; une clause comme “les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu” n’est donc pas valable.

Problèmes

Si l’une des deux parties refuse d’établir un état des lieux, l’autre partie peut exiger qu’il soit dressé.Si l’une des deux parties refuse de participer à l’état des lieux, la partie demanderesse peut s’adresser au juge de paix. Celui-ci peut désigner un expert. La partie demanderesse peut introduire sa demande jusqu’au terme du premier mois d’occupation.

Modifications ultérieures
Si après la constitution de l’état des lieux, des modifications sont apportées au bien loué, le locataire et le bailleur peuvent rédiger de commun accord un avenant. S’ils n’arrivent pas à un accord, un expert désigné par le juge de paix tranchera la question.

Fin du bail
Le locataire doit rendre les lieux dans l’état où il les a trouvés, conformément à l’état des lieux. Si l’habitation présente des dégâts qui n’apparaissent pas dans l’état des lieux, le locataire doit alors les réparer. Les dégâts dus à la vétusté, à un cas de force majeure ou à l’utilisation normale de l’habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Si l’on n’a pas dressé un état des lieux détaillé, on part du principe que l’habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n’est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation. En revanche, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n’existaient pas à l’entrée des lieux du locataire.

A noter enfin que les informations ci-dessus font partie des compétences qui ont été transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires au 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.

0
Votre avis: Aucun

© SDI - Rue de la Presse 4 - 1000 Bruxelles | T 02 652 26 92 | E web@sdi.be