“Quelles mentions sur mon devis ?”

Mr P.M. de Suarlée nous demande : “Pouvez-vous m’expliquer ce que la règlementation prévoit exactement au sujet de l’établissement d’un devis et quelles mentions je dois y indiquer pour être en ordre ?”

Mr P.M. de Suarlée nous demande : “Pouvez-vous m’expliquer ce que la règlementation prévoit exactement au sujet de l’établissement d’un devis et quelles mentions je dois y indiquer pour être en ordre ?”

Réponse

En ce qui concerne l’information du consommateur à propos du prix ou du tarif, le Livre VI du Code de Droit Economique (CDE) stipule l’obligation de mentionner le prix total/le tarif total sans équivoque et de manière claire pour chaque offre en vente. 

Services homogènes

Une indication du prix sans équivoque ne pose aucun problème pour les biens ou les services homogènes. 

Les services homogènes sont décrits dans le livre VI du CDE comme “tous services dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu de l’exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui ils sont destinés”.

Services non homogènes

Par contre, cela pose un problème pour les services dits “non homogènes” (ou services “non standard”). Dans le cas, par exemple, de travaux d’entreprise, de réparation de biens défectueux, une étude plus approfondie est nécessaire pour pouvoir fixer le prix de la prestation de services demandée.

C’est pour cette raison que l’article 16 de l’arrêté royal concernant l’indication du prix des produits et des services dispose qu’en cas d’offre en vente de services non homogènes à caractère principalement non intellectuel, un devis doit être délivré au consommateur, pour autant que celui-ci en fasse la demande et que l’entreprise soit disposée à fournir le service.

Mentions obligatoires

Le devis doit mentionner au minimum :

 le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures éventuelles;

 le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères 

directement liés à la nature du service;

 la date et la durée de validité du devis;

 l’estimation de la durée de la prestation.

L’entreprise peut rédiger un devis gratuitement, mais elle peut aussi demander un prix pour la rédaction de celui-ci. Avant l’établissement du devis, elle doit alors clairement en informer le consommateur.

A noter que les dispositions ci-dessus ne concernent pas les professions libérales et intellectuelles.

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