« A quelle garantie ont droit mes clients? »

Monsieur P.A. de Bruxelles nous demande : "J’ai un commerce d’appareils électroménagers. Pouvez-vous m’expliquer ce que prévoit exactement la loi par rapport à la garantie à donner sur les produits que je vends ?"

Monsieur P.A. de Bruxelles nous demande : "J’ai un commerce d’appareils électroménagers. 
Pouvez-vous m’expliquer ce que prévoit exactement la loi par rapport à la garantie à donner sur 
les produits que je vends ?"
Réponse
La loi du 1er septembre 2004 impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel 
lors de la  vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé. 
Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors 
de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce 
délai peut être réduit contractuellement à un an minimum pour les biens d’occasion.
Cas où la loi s’applique
1. Les ventes d’objets mobiliers corporels tels que voitures, réfrigérateurs, meubles…, à 
l'exception : 
- de l’eau, du gaz et de l’électricité;
- des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice;
- des biens immobiliers.
2. Les ventes des biens de consommation à fabriquer ou à produire (par exemple, des châssis sur 
mesure). 
3. L’installation du bien par le vendeur lorsqu’elle fait partie du contrat de vente (par 
exemple l’installation des châssis par le vendeur et l’installation par le consommateur lorsque 
l’installation défectueuse est due à une erreur dans la notice de montage.
Remédier aux défauts
Pendant deux ans, vous devrez remédier aux défauts de conformité, au choix du consommateur : 
- soit en réparant ou en remplaçant le produit, sans frais pour le consommateur, sauf si c’est 
impossible ou disproportionné. La 
réparation ou le remplacement doit donc être raisonnable compte tenu, par exemple, de 
la valeur du bien ou de l’importance 
du défaut. 
Exemple : un vendeur peut refuser de remplacer un fauteuil dont la couture présente un défaut 
et proposer plutôt de le réparer. Le remplacement du fauteuil en cas de défaut dans une couture 
semble en effet disproportionné. Il représente pour le vendeur un coût trop élevé par rapport à 
la réparation; 
- soit en réduisant le prix ou en mettant fin au contrat (remboursement du prix de vente), si 
la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné ou ne peut être effectué 
dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur n’a 
pas le droit d’exiger la résolution du contrat en cas de défaut mineur. 
Exemple : le vendeur a envoyé à plusieurs reprises un fer à repasser défectueux en réparation 
pour le même problème. Il s’est écoulé plus de 3 mois et le fer ne fonctionne toujours pas. Le 
vendeur refuse de le remplacer parce qu’il n’est plus fabriqué. Dans ce cas, un remboursement 
peut être exigé par le consommateur. 
Si les réparations occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur (plusieurs allers-
retours) ou ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable (plus de 3 mois d’attente), le 
remboursement du prix de vente peut être exigé si le remplacement est impossible. 
Un délai raisonnable est une question à apprécier en fonction du produit en question, de la 
nature et de la gravité du problème, des pratiques du secteur concerné. Le vendeur doit faire 
preuve de diligence professionnelle, être actif et s’informer auprès du centre de réparation. 
En cas de remboursement, le vendeur peut tenir compte de l’usage que le consommateur a eu du 
bien depuis sa délivrance.
Le consommateur pourrait également réclamer un dédommagement pour le préjudice subi suite au 
défaut du produit. 
Vous ne devrez pas intervenir en garantie si le consommateur connaissait le défaut lors de la 
vente ou si le défaut trouve son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

La loi du 1er septembre 2004 impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la  vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé. Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai peut être réduit contractuellement à un an minimum pour les biens d’occasion.

Cas où la loi s’applique
1. Les ventes d’objets mobiliers corporels tels que voitures, réfrigérateurs, meubles…, à l'exception : 
- de l’eau, du gaz et de l’électricité;
- des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice;
- des biens immobiliers.
2. Les ventes des biens de consommation à fabriquer ou à produire (par exemple, des châssis sur mesure). 
3. L’installation du bien par le vendeur lorsqu’elle fait partie du contrat de vente (par 
exemple l’installation des châssis par le vendeur et l’installation par le consommateur lorsque l’installation défectueuse est due à une erreur dans la notice de montage. Remédier aux défautsPendant deux ans, vous devrez remédier aux défauts de conformité, au choix du consommateur :
 - soit en réparant ou en remplaçant le produit, sans frais pour le consommateur, sauf si c’est impossible ou disproportionné. La  réparation ou le remplacement doit donc être raisonnable compte tenu, par exemple, de la valeur du bien ou de l’importance  du défaut. 
Exemple: un vendeur peut refuser de remplacer un fauteuil dont la couture présente un défaut et proposer plutôt de le réparer. Le remplacement du fauteuil en cas de défaut dans une couture semble en effet disproportionné. Il représente pour le vendeur un coût trop élevé par rapport à la réparation; 

- soit en réduisant le prix ou en mettant fin au contrat (remboursement du prix de vente), si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat en cas de défaut mineur. 
Exemple : le vendeur a envoyé à plusieurs reprises un fer à repasser défectueux en réparation pour le même problème. Il s’est écoulé plus de 3 mois et le fer ne fonctionne toujours pas. Le vendeur refuse de le remplacer parce qu’il n’est plus fabriqué. Dans ce cas, un remboursement peut être exigé par le consommateur. Si les réparations occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur (plusieurs allers-retours) ou ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable (plus de 3 mois d’attente), le remboursement du prix de vente peut être exigé si le remplacement est impossible. 
Un délai raisonnable est une question à apprécier en fonction du produit en question, de la nature et de la gravité du problème, des pratiques du secteur concerné. Le vendeur doit faire preuve de diligence professionnelle, être actif et s’informer auprès du centre de réparation. En cas de remboursement, le vendeur peut tenir compte de l’usage que le consommateur a eu du bien depuis sa délivrance.


Le consommateur pourrait également réclamer un dédommagement pour le préjudice subi suite au défaut du produit. 

Vous ne devrez pas intervenir en garantie si le consommateur connaissait le défaut lors de la vente ou si le défaut trouve son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

0
Votre avis: Aucun

© SDI - Rue de la Presse 4 - 1000 Bruxelles | T 02 652 26 92 | E web@sdi.be