« Que devient mon bail en cas de changement de propriétaire ? »

Monsieur T.A. de Lincent nous demande : "Je suis locataire d’une petite maison depuis quelques années. Je suis assez angoissé parce que j’ai appris que le propriétaire souhaite vendre son immeuble. Quels seront mes droits si la maison change de propriétaire ?"

Quand le propriétaire du bien loué veut vendre ou faire une donation de son immeuble, la protection du locataire est variable. Le fait que le contrat, rédigé avant la vente ou la donation, possède une date certaine joue un rôle déterminant. De là l’importance de l’enregistrement.

Date certaine avant la vente ou la donation
Si le bail a date certaine avant la vente ou la donation, lors la passation de l’acte le nouveau propriétaire reçoit les mêmes droits et obligations que le bailleur précédent. Cela signifie qu’il devra respecter le contrat exactement de la même façon et que le locataire ne subira pas de préjudice.Si, par contre, le contrat de bail n’a pas de date certaine avant la vente ou la donation, alors les règles suivantes sont d’application :
- le locataire n’est pas protégé s’ilhabite dans le logement depuis moins de six mois. L’acheteur peut résilier le bail sans motif ou indemnité;
- si le locataire habite dans le logement depuis au moins six mois, l’acquéreur sera subrogé dans les droits du bailleur principal. Il existe cependant une importante dérogation. L’acquéreur peut en effet résilier le contrat de bail :

  • s’il notifie un congé de 3 mois;
  • pour occuper personnellement le bien ou pour y exécuter d’importants travaux ou moyennant le paiement d’une indemnité;
  • sans attendre la fin du trienat.

Dans ce cas, l’acquéreur doit notifier son congé au locataire dans les trois mois qui suivent la passation de l’acte authentique. Après cette échéance, l’acquéreur perd cet avantage et doit respecter le contrat comme le bailleur original.

A noter que les informations ci-dessus font partie des compétences qui ont été transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires au 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.

0
Votre avis: Aucun

© SDI - Rue de la Presse 4 - 1000 Bruxelles | T 02 652 26 92 | E web@sdi.be