“Puis-je être dispensé de payer mes arriérés d’impôts ?”

Mr A.N. de Virton nous demande: “Mon commerce va de plus en plus mal au point que je réfléchis à 
arrêter mon activité dans les prochaines semaines. En effet, j’ai des arriérés d’impôts et de TVA 
qui m’empêchent d’envisager un retour à la rentabilité pour mon activité. Existe-t-il une solution 
pour effacer ces dettes qui plombent mon avenir professionnel ?”
Il peut effectivement arriver que vous soyez dans l’impossibilité de payer vos impôts ou taxes de 
manière durable. On dit alors que vous vous trouvez en situation de surendettement fiscal.
Heureusement, une solution est possible. En effet, dans certains cas exceptionnels, le Directeur du 
Centre régional de Recouvrement peut décider de ne plus vous réclamer le paiement d’une partie de 
vos impôts ou taxes. Il s’agit de la « surséance indéfinie au recouvrement ».
Pour bénéficier de cette surséance indéfinie, vous devez être une personne physique :
- qui ne bénéficie pas d’un règlement collectif de dettes;
- qui ne fait pas l’objet d’une faillite (d’une faillite non encore clôturée);
- qui ne bénéficie pas de la procédure de réorganisation judiciaire.
Pour quels impôts ou taxes ?
Impôt des personnes physiques
La demande de surséance est uniquement valable pour l’impôt des personnes physiques (IPP),  en ce 
compris les accroissements, amendes et intérêts de retard liés à ces impôts :
- ces impôts ne peuvent pas être contestés (c’est-à-dire faire l’objet d’une réclamation en cours);
- ces impôts doivent être vos impôts ou ceux de votre (ex-)conjoint (uniquement si on vous demande 
de les payer);
- ces impôts ne peuvent pas être le résultat d’une fraude fiscale constatée.
Par exemple : une taxe de circulation est exclue de la demande. Un impôt des personnes physiques 
contre lequel vous avez introduit une réclamation est également exclu de la demande.
TVA
La demande de surséance est uniquement valable pour la taxe, les intérêts et les amendes fiscales:
- la dette TVA ne peut faire l’objet d’une contestation en justice c’est-à-dire d’une action en 
justice relative à l’établissement de la taxe;
- la dette TVA doit être votre dette ou celle de votre (ex)conjoint (uniquement si on vous demande 
de la payer);
- la dette TVA ne peut pas avoir été établie à la suite de la constatation d’une fraude fiscale;
- la dette TVA doit être relative à une activité antérieure définitivement stoppée.
Sous quelles conditions ?
Il s’agit d’une mesure de faveur exceptionnelle, vous pouvez donc en bénéficier sous certaines 
conditions :
- vous devez être « malheureux et de bonne foi » ; c’est-à-dire dans l’incapacité de payer vos 
impôts de manière durable sans avoir voulu organiser votre insolvabilité;
- vous ne pouvez pas avoir déjà bénéficié d’une décision de sur-séance indéfinie dans les cinq ans 
qui précèdent votre demande;
- vous devez respecter les conditions fixées dans la décision du Centre régional de Recouvrement. 
Parmi celles-ci, le paiement d’une somme unique dans le délai qu’il vous a imposé.
Comment effectuer ma demande ?
Pour obtenir la surséance indéfinie, vous devez introduire une demande écrite, adressée par lettre 
recommandée au Centre régional de Recouvrement de votre domicile.
Vous devez indiquer :
- votre identité (nom, prénom, adresse);
- le Team Recouvrement personnes physiques concerné;
- le(s) numéro(s) d’article(s) de rôle concerné(s) (vous les trouvez sur votre/vos avertissement
(s)-extrait(s) de rôle);
- le numéro de TVA (ancien pour une demande en matière de TVA).
Vous devez également donner une description exacte de votre situation financière pour motiver votre 
demande (vos revenus, vos charges, vos difficultés financières, etc.). Pour vous aider dans la 
rédaction de votre demande, vous pouvez télécharger un formulaire de requête sur le site internet 
du SPF Finances ou le demander auprès d’un Conseiller Recouvrement ou Receveur du SPF Finances.
Quels sont les effets de ma demande ?
De l’envoi de votre demande jusqu’à la décision définitive, le Receveur ne peut ni vous demander de 
payer, ni utiliser des moyens de recouvrement pour vous forcer à payer les impôts et/ou taxes 
compris dans votre demande.
Toutefois, le Receveur peut prendre certaines mesures comme :
- interrompre la prescription de ces impôts (par exemple, en demandant à un huissier de justice de 
vous signifier un commandement ou une contrainte);
- retenir vos éventuels remboursements d’impôt ou crédits TVA;
- procéder à des saisies conservatoires;
- prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble qui vous appartient.
Quand vais-je recevoir la décision ?
En principe, vous recevez une décision motivée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent 
de la réception de votre demande.
Si cette décision est positive,  la surséance indéfinie de vos impôts ou taxes devient définitive, 
mais uniquement si vous respectez les conditions que le Directeur régional fixe dans cette décision 
(dont le paiement d’un montant déterminé dans un délai imposé).
Puis-je perdre le bénéfice de la surséance indéfinie ?
Vous perdez directement et automatiquement le bénéfice de la surséance indéfinie dans les cas 
suivants :
- si vous ne respectez pas les conditions fixées par le Directeur régional dans sa décision (par 
exemple, si vous ne payez pas le montant déterminé);
- si vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la surséance indéfinie;
- si vous avez organisé votre insolvabilité.
La perte est automatique, vous ne recevez donc aucun courrier pour vous en avertir. Le Receveur 
peut alors vous demander de payer vos impôts ou taxes ou utiliser tous les moyens de recouvrement 
pour vous forcer à les payer.
Puis-je demander l’exonération des intérêts de retard ? 
Indépendamment de la surséance indéfinie d’impôts, vous pouvez aussi demander par écrit une 
exonération des intérêts de retard au directeur du Centre régional de recouvrement compétent. Il 
s’agit d’une mesure de faveur accordée en cas d’importantes difficultés financières.
Vous devez indiquer sur votre demande :
- votre identité (nom, prénom, adresse);
- votre Team recouvrement;
- le numéro d’article de dette;
- une description détaillée de votre situation fiscale.
Le directeur régional peut décider de supprimer les intérêts de retard sous certaines conditions 
qui doivent être scrupuleusement suivies.
S’il vous refuse l’exonération des intérêts de retard, il doit motiver sa décision. Vous pouvez 
contester ses motifs de refus devant le Tribunal de première instance.

Mr A.N. de Virton nous demande: “Mon commerce va de plus en plus mal au point que je réfléchis à arrêter mon activité dans les prochaines semaines. En effet, j’ai des arriérés d’impôts et de TVA qui m’empêchent d’envisager un retour à la rentabilité pour mon activité. Existe-t-il une solution pour effacer ces dettes qui plombent mon avenir professionnel ?”

Il peut effectivement arriver que vous soyez dans l’impossibilité de payer vos impôts ou taxes de manière durable. On dit alors que vous vous trouvez en situation de surendettement fiscal.

Heureusement, une solution est possible. En effet, dans certains cas exceptionnels, le Directeur du Centre régional de Recouvrement peut décider de ne plus vous réclamer le paiement d’une partie de vos impôts ou taxes. Il s’agit de la « surséance indéfinie au recouvrement ».

Pour bénéficier de cette surséance indéfinie, vous devez être une personne physique :- qui ne bénéficie pas d’un règlement collectif de dettes;- qui ne fait pas l’objet d’une faillite (d’une faillite non encore clôturée);- qui ne bénéficie pas de la procédure de réorganisation judiciaire.

Pour quels impôts ou taxes ?
Impôt des personnes physiquesLa demande de surséance est uniquement valable pour l’impôt des personnes physiques (IPP),  en ce compris les accroissements, amendes et intérêts de retard liés à ces impôts :
- ces impôts ne peuvent pas être contestés (c’est-à-dire faire l’objet d’une réclamation en cours);
- ces impôts doivent être vos impôts ou ceux de votre (ex-)conjoint (uniquement si on vous demande de les payer);
- ces impôts ne peuvent pas être le résultat d’une fraude fiscale constatée.

Par exemple : une taxe de circulation est exclue de la demande. Un impôt des personnes physiques contre lequel vous avez introduit une réclamation est également exclu de la demande TVA.

La demande de surséance est uniquement valable pour la taxe, les intérêts et les amendes fiscales:
- la dette TVA ne peut faire l’objet d’une contestation en justice c’est-à-dire d’une action en justice relative à l’établissement de la taxe;- la dette TVA doit être votre dette ou celle de votre (ex)conjoint (uniquement si on vous demande de la payer);
- la dette TVA ne peut pas avoir été établie à la suite de la constatation d’une fraude fiscale;
- la dette TVA doit être relative à une activité antérieure définitivement stoppée.

Sous quelles conditions ?
Il s’agit d’une mesure de faveur exceptionnelle, vous pouvez donc en bénéficier sous certaines conditions :
- vous devez être « malheureux et de bonne foi » ; c’est-à-dire dans l’incapacité de payer vos impôts de manière durable sans avoir voulu organiser votre insolvabilité;
- vous ne pouvez pas avoir déjà bénéficié d’une décision de sur-séance indéfinie dans les cinq ans qui précèdent votre demande;
- vous devez respecter les conditions fixées dans la décision du Centre régional de Recouvrement. 
Parmi celles-ci, le paiement d’une somme unique dans le délai qu’il vous a imposé.

Comment effectuer ma demande ?
Pour obtenir la surséance indéfinie, vous devez introduire une demande écrite, adressée par lettre recommandée au Centre régional de Recouvrement de votre domicile.Vous devez indiquer :
- votre identité (nom, prénom, adresse);
- le Team Recouvrement personnes physiques concerné;
- le(s) numéro(s) d’article(s) de rôle concerné(s) (vous les trouvez sur votre/vos avertissement(s)-extrait(s) de rôle);- le numéro de TVA (ancien pour une demande en matière de TVA).

Vous devez également donner une description exacte de votre situation financière pour motiver votre demande (vos revenus, vos charges, vos difficultés financières, etc.). Pour vous aider dans la rédaction de votre demande, vous pouvez télécharger un formulaire de requête sur le site internet du SPF Finances ou le demander auprès d’un Conseiller Recouvrement ou Receveur du SPF Finances.

Quels sont les effets de ma demande ?
De l’envoi de votre demande jusqu’à la décision définitive, le Receveur ne peut ni vous demander de payer, ni utiliser des moyens de recouvrement pour vous forcer à payer les impôts et/ou taxes compris dans votre demande.Toutefois, le Receveur peut prendre certaines mesures comme :
- interrompre la prescription de ces impôts (par exemple, en demandant à un huissier de justice de vous signifier un commandement ou une contrainte);
- retenir vos éventuels remboursements d’impôt ou crédits TVA;
- procéder à des saisies conservatoires;- prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble qui vous appartient.

Quand vais-je recevoir la décision ?
En principe, vous recevez une décision motivée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent de la réception de votre demande.
Si cette décision est positive,  la surséance indéfinie de vos impôts ou taxes devient définitive, mais uniquement si vous respectez les conditions que le Directeur régional fixe dans cette décision (dont le paiement d’un montant déterminé dans un délai imposé).

Puis-je perdre le bénéfice de la surséance indéfinie ?

Vous perdez directement et automatiquement le bénéfice de la surséance indéfinie dans les cas suivants :
- si vous ne respectez pas les conditions fixées par le Directeur régional dans sa décision (par exemple, si vous ne payez pas le montant déterminé);
- si vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la surséance indéfinie;
- si vous avez organisé votre insolvabilité.

La perte est automatique, vous ne recevez donc aucun courrier pour vous en avertir. Le Receveur peut alors vous demander de payer vos impôts ou taxes ou utiliser tous les moyens de recouvrement pour vous forcer à les payer.

Puis-je demander l’exonération des intérêts de retard ? 

Indépendamment de la surséance indéfinie d’impôts, vous pouvez aussi demander par écrit une exonération des intérêts de retard au directeur du Centre régional de recouvrement compétent. Il s’agit d’une mesure de faveur accordée en cas d’importantes difficultés financières.

Vous devez indiquer sur votre demande :
- votre identité (nom, prénom, adresse);- votre Team recouvrement;- le numéro d’article de dette;- une description détaillée de votre situation fiscale.
Le directeur régional peut décider de supprimer les intérêts de retard sous certaines conditions qui doivent être scrupuleusement suivies.S’il vous refuse l’exonération des intérêts de retard, il doit motiver sa décision. Vous pouvez contester ses motifs de refus devant le Tribunal de première instance.

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