« Puis-je insérer n’importe quelle clause dans mes conditions générales de vente ? »

Monsieur S.P. de Woluwé-St-Pierre nous demande : “Un de mes clients consommateur a récemment attiré mon attention sur le fait que certaines clauses de mes conditions générales de vente lui paraissaient abusives. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est exactement ?”

Vos conditions générales doivent donner au client des informations claires et compréhensibles, notamment quant aux caractéristiques du produit que le consommateur souhaite obtenir, son prix total, les modalités de paiement, etc. De même, les conditions générales de vente applicables doivent être sans équivoque.
Si une clause ou une condition est ambigüe, c’est l’interprétation la plus favorable au consommateur qui primera le cas échéant. L’interprétation peut notamment être fonction des pratiques commerciales ou professionnelles en relation directe avec le contrat.
Clauses interdites
Outre l’interdiction générale des clauses abusives, une liste reprend une série de clauses qui sont interdites en tant que telles. Cette liste comprend une trentaine de clauses réputées abusives. Par exemple, les clauses ci-dessous sont réputées abusives et doivent donc être considérées comme nulles :
les clauses où l’entreprise se réserve le droit d’augmenter le prix unilatéralement, dans les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans critères objectifs;
les clauses où l’entreprise se réserve le droit de fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison;
les clauses où l’entreprise exclut ou limite beaucoup trop sa responsabilité en cas d’une éventuelle exécution défectueuse;
les “clauses pénales” : il s’agit de clauses qui fixent un montant excessivement élevé dans le cas notamment d'un paiement tardif du consommateur et qui ne cadrent raisonnablement pas avec le préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise;
les clauses pénales doivent en outre être réciproques et similaires : si l’entreprise réclame, par exemple, un montant en cas de paiement tardif du consommateur, une clause doit alors également stipuler qu’un montant similaire est octroyé au consommateur en cas de non-respect d’une obligation de l’entreprise qui y correspond. Par exemple, le non-respect du délai de livraison d’un produit…
Répercussion sur la validité du contrat
Le Code de droit économique prévoit que toute clause abusive est interdite et nulle. En outre, il est précisé que le contrat reste obligatoire pour les parties, s’il peut subsister sans les clauses abusives. Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la  loi.
En principe, il faut uniquement faire abstraction de la clause imputée et l’essence du contrat reste d’application, à moins que le consommateur puisse démontrer qu’à de telles conditions, il n’aurait pas conclu de contrat

Vos conditions générales doivent donner au client des informations claires et compréhensibles, notamment quant aux caractéristiques du produit que le consommateur souhaite obtenir, son prix total, les modalités de paiement, etc. De même, les conditions générales de vente applicables doivent être sans équivoque.Si une clause ou une condition est ambigüe, c’est l’interprétation la plus favorable au consommateur qui primera le cas échéant. L’interprétation peut notamment être fonction des pratiques commerciales ou professionnelles en relation directe avec le contrat.

Clauses interdites

Outre l’interdiction générale des clauses abusives, une liste reprend une série de clauses qui sont interdites en tant que telles. Cette liste comprend une trentaine de clauses réputées abusives. Par exemple, les clauses ci-dessous sont réputées abusives et doivent donc être considérées comme nulles :

  • les clauses où l’entreprise se réserve le droit d’augmenter le prix unilatéralement, dans les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans critères objectifs;
  • les clauses où l’entreprise se réserve le droit de fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison;les clauses où l’entreprise exclut ou limite beaucoup trop sa responsabilité en cas d’une éventuelle exécution défectueuse;
  • les “clauses pénales” : il s’agit de clauses qui fixent un montant excessivement élevé dans le cas notamment d'un paiement tardif du consommateur et qui ne cadrent raisonnablement pas avec le préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise;
  • les clauses pénales doivent en outre être réciproques et similaires : si l’entreprise réclame, par exemple, un montant en cas de paiement tardif du consommateur, une clause doit alors également stipuler qu’un montant similaire est octroyé au consommateur en cas de non-respect d’une obligation de l’entreprise qui y correspond. Par exemple, le non-respect du délai de livraison d’un produit…

Répercussion sur la validité du contrat

Le Code de droit économique prévoit que toute clause abusive est interdite et nulle. En outre, il est précisé que le contrat reste obligatoire pour les parties, s’il peut subsister sans les clauses abusives. Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la loi.

En principe, il faut uniquement faire abstraction de la clause imputée et l’essence du contrat reste d’application, à moins que le consommateur puisse démontrer qu’à de telles conditions, il n’aurait pas conclu de contrat.

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