« Ma dénomination est utilisée sur Internet par un concurrent ! »

Monsieur M.N. de Wavre nous demande : « Je voudrais savoir quels seraient mes droits si un jour un de mes concurrents utilise ma dénomination comme nom de domaine sur Internet pour tenter s’approprier ma clientèle en se faisant passer pour mon entreprise ? »

Les noms de domaine sont les adresses des sites Internet, comme par exemple 
www.sdi.be. Il se peut qu’un tiers enregistre comme nom de domaine une dénomination sur laquelle vous avez un droit ou un intérêt.
Une procédure 
judiciaire
Une action en cessation spécifique a été instaurée par la loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine. Grâce à cette action, le juge peut, comme pour l’action en cessation de droit commun, constater l’existence de l’enregistrement abusif du nom de domaine et en ordonner la cessation.
Cette loi permet au titulaire d’une marque, d’une indication géographique, d’une appellation d’origine, d’un nom commercial, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (un titre de film par exemple), d’une dénomination sociale, d’un nom patronymique ou d’un droit sur le nom d’une entité géographique de récupérer le nom de domaine qui inclurait ces dénominations.
Il faut pour cela que :
- le nom de domaine du détenteur soit identique ou présente une forte ressemblance avec ces dénominations protégées;
- le détenteur du nom de domaine n’ait ni droits ni intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine;
- le nom de domaine du détenteur ait été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.  
La spécificité de cette action en cessation, par rapport à celle de droit commun est que le juge peut ordonner au titulaire du nom de domaine qu’il radie ou transfère le nom de domaine au demandeur (ou à la personne qu’il désigne). L’exercice de cette action n’est possible que pour les noms de domaines “.be” ou bien dans les cas où le titulaire du nom de domaine a son domicile ou sa résidence en Belgique.
Les procédures non judiciaires
Pour les noms de domaine “.be”, DNS.be a mis en place une procédure alternative de règlement  des litiges (“ADR” ou Alternative Dispute Resolution). L’organisme responsable de la résolution du litige est le Centre belge d’arbitrage et de médiation (Cepani).
Pour pouvoir obtenir le transfert du nom de domaine auprès du Cepani, il faut que trois conditions soient remplies :
- le nom de domaine du détenteur est identique ou présente une forte ressemblance avec une marque, une dénomination 
commerciale, une dénomination sociale ou un nom de société, un toponyme, un nom de personne ou un nom d’entité 
géographique sur lequel le requérant possède des droits;
- le détenteur du nom de domaine n’a ni droit ni d’intérêt légitime en relation avec le nom de domaine;
- le nom de domaine du détenteur a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
La procédure est très rapide et le litige est tranché par un tiers expert en la matière. La décision de ce tiers est publiée sur le site du Cepani. Ensuite, DNS.be radie le nom de domaine ou modifie le nom de son titulaire.
A noter par ailleurs que, pour résoudre les litiges relatifs à l’enregistrement abusif de noms de domaine génériques (“.com”, “.int”, “org”, etc.), le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI est l’un des organismes auprès desquels le litige peut être porté.

Les noms de domaine sont les adresses des sites Internet, comme par exemple www.sdi.be. Il se peut qu’un tiers enregistre comme nom de domaine une dénomination sur laquelle vous avez un droit ou un intérêt.

Une procédure judiciaire

Une action en cessation spécifique a été instaurée par la loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine. Grâce à cette action, le juge peut, comme pour l’action en cessation de droit commun, constater l’existence de l’enregistrement abusif du nom de domaine et en ordonner la cessation.

Cette loi permet au titulaire d’une marque, d’une indication géographique, d’une appellation d’origine, d’un nom commercial, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (un titre de film par exemple), d’une dénomination sociale, d’un nom patronymique ou d’un droit sur le nom d’une entité géographique de récupérer le nom de domaine qui inclurait ces dénominations.
Il faut pour cela que :

  • le nom de domaine du détenteur soit identique ou présente une forte ressemblance avec ces dénominations protégées;
  • le détenteur du nom de domaine n’ait ni droits ni intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine;
  • le nom de domaine du détenteur ait été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.  

La spécificité de cette action en cessation, par rapport à celle de droit commun est que le juge peut ordonner au titulaire du nom de domaine qu’il radie ou transfère le nom de domaine au demandeur (ou à la personne qu’il désigne). L’exercice de cette action n’est possible que pour les noms de domaines “.be” ou bien dans les cas où le titulaire du nom de domaine a son domicile ou sa résidence en Belgique.

Les procédures non judiciaires

Pour les noms de domaine “.be”, DNS.be a mis en place une procédure alternative de règlement  des litiges (“ADR” ou Alternative Dispute Resolution). L’organisme responsable de la résolution du litige est le Centre belge d’arbitrage et de médiation (Cepani).

Pour pouvoir obtenir le transfert du nom de domaine auprès du Cepani, il faut que trois conditions soient remplies :

  • le nom de domaine du détenteur est identique ou présente une forte ressemblance avec une marque, une dénomination  commerciale, une dénomination sociale ou un nom de société, un toponyme, un nom de personne ou un nom d’entité  géographique sur lequel le requérant possède des droits;
  • le détenteur du nom de domaine n’a ni droit ni d’intérêt légitime en relation avec le nom de domaine;
  • le nom de domaine du détenteur a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

La procédure est très rapide et le litige est tranché par un tiers expert en la matière. La décision de ce tiers est publiée sur le site du Cepani. Ensuite, DNS.be radie le nom de domaine ou modifie le nom de son titulaire.

A noter par ailleurs que, pour résoudre les litiges relatifs à l’enregistrement abusif de noms de domaine génériques (“.com”, “.int”, “org”, etc.), le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI est l’un des organismes auprès desquels le litige peut être porté.

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