"Je veux engager un étudiant pour les vacances"

Monsieur J.L. de Bruxelles nous demande : "Cet été, je compte engager un étudiant pour m’aider dans mon entreprise sans que cela me coûte trop cher. Pouvez-vous m’indiquer quelles formalités je vais devoir remplir pour être en règle par rapport à la législation ? "

Les étudiants qui effectuent des prestations de travail contre rémunération pour le compte d'un employeur doivent le faire dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants conformément à la loi relative aux contrats de travail.

Par contre, les étudiants occupés dans le cadre d'un stage prévu dans leur programme d'études ne sont pas soumis à la loi relative aux contrats de travail.Afin que le travail des étudiants se déroule dans les meilleures conditions, l'étudiant et l'employeur doivent observer un certain nombre de dispositions relatives aux conditions de travail et au bien-être au travail.

Contrat d'occupation d'étudiants
Les étudiants qui peuvent conclure un contrat d'occupation d'étudiants sont les jeunes âgés de quinze ans ou plus et qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.Les étudiants sont soumis aux dispositions générales du contrat de travail. La loi prévoit néanmoins quelques dispositions spécifiques pour le contrat d'occupation d'étudiants.
Un contrat écrit est obligatoire et doit être signé au plus tard au moment de l'entrée en service. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée qui doit comporter obligatoirement une série de mentions. Le contrat d'occupation étudiants peut comprendre une clause d'essai. Cette période d'essai est au minimum de sept jours et au maximum de 14 jours.
Si l'étudiant a moins de 18 ans, il peut conclure et résilier seul son contrat, de même qu'il peut percevoir seul son salaire sauf opposition des parents ou du tuteur.

Durée du temps de travail
Le contrat d’occupation étudiant et le règlement de travail doivent déterminer clairement la durée du travailLa durée normale du travail est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine au maximum.
Dans le secteur privé, tous les travailleurs, y compris les étudiants, doivent bénéficier d’une réduction du temps de travail à 38h par semaine. Il existe une série de dérogation dans certains secteurs comme l’horeca.
Depuis le 1er janvier 2012, l’étudiant dispose d'un contingent annuel de travail aux cotisations sociales réduites. Il remplace les deux anciens contingents (23 jours pendant juillet-août et 23 jours durant le reste de l’année). Au-delà de ces 50 jours, il payera des cotisations sociales normales. Il est cependant interdit à l’étudiant de travailler pendant les heures de cours ou les activités scolaires. 

Conditions de travail
Pour connaître la rémunération de l'étudiant, il faut savoir à combien s'élève le salaire minimum prévu par les conventions collectives régissant le secteur d'activités où il travaille. S'il n'existe pas de barème dans le secteur où il travaille, l'étudiant a alors droit au salaire minimum garanti, éventuellement lié à son âge. Ce salaire minimum garanti est obligatoire dès le moment où il est occupé au moins un mois. Le premier jour de travail, l'étudiant doit recevoir une copie du règlement de travail, qui est un document obligatoire. Lors de la remise du règlement de travail, l'employeur doit faire signer un accusé de réception par l'étudiant.
La réglementation relative aux jours fériés s'applique également aux étudiants qui travaillent.

Protection au travail
A côté de la protection offerte par le contrat de travail, la législation du travail comprend encore une série de prescriptions qui protègent physiquement et socialement l'étudiant (informations obligatoires sur la santé et la sécurité au travail, aménagements des locaux de travail, utilisation des moyens de protection individuels, interdiction d'exécuter certains travaux).

Etudiants étrangers venant d'un pays de l'Espace économique européen
Les étudiants étrangers venant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse ont les mêmes droits et obligations que les étudiants belges, même s'ils ne suivent pas d'enseignement ni ne résident en Belgique. L'Espace économique européen comprend les pays membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Les étudiants des nouveaux Etats-membres de l'Union européenne (à l'exception de Chypre et Malte) restent toujours soumis à la législation applicable aux étudiants étrangers provenant d'un pays extérieur à l'Espace économique européen.

Etudiants étrangers provenant d'un pays extérieur à l'Espace économique européen
Les étudiants étrangers provenant d'un pays extérieur à l'Espace économique européen et qui veulent effectuer un travail étudiant, doivent suivre un enseignement de plein exercice en Belgique et être en possession d'un titre de séjour en règle. L'étudiant étranger qui arrive en Belgique pour la première fois pendant des vacances d'été ne peut pas travailler car il n'a pas encore suivi un enseignement de plein exercice.
Pendant les vacances scolaires de Noël, de Pâques et d'été, les étudiants étrangers peuvent effectuer un travail étudiant en étant dispensé de l'obligation de posséder un permis de travail. Pour des prestations en dehors des vacances scolaires, le permis de travail C est octroyé aux étudiants séjournant légalement en Belgique qui sont inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice, pour autant que leur occupation n'excède pas 20 heures par semaine et qu'elle soit compatible avec leurs études.

Les jobistes peuvent vérifier en ligne leur solde de jours de travail 

Avec un smartphone, les jobistes peuvent désormais vérifier partout le nombre de jours durant lesquels ils peuvent encore travailler moyennant des cotisations réduites.  L'application en ligne Student@work de l'ONSS peut être téléchargée gratuitement comme application pour appareils mobiles. 
Les jobistes disposent chaque année d'un contingent de 50 jours durant lesquels ils peuvent travailler moyennant des cotisations sociales réduites. A partir du 51ème jour, ils sont soumis aux taux de cotisation ordinaires. Depuis décembre 2011, ils peuvent contrôler en ligne le solde de ce contingent grâce à l'application Student@work. Depuis cette année, celle-ci est également disponible en tant qu'application sur leur smartphone.

Sécurité avant tout
L'app Student@work est davantage qu'un simple gadget.  Cela fait plusieurs années que le travail des étudiants a le vent en poupe.  En 2013, plus de 450.000 jeunes ont travaillé en tant que jobistes.  Student@work est là pour aider tous ces étudiants, dont le nombre ne fait que croître, à éviter de dépasser leur contingent de 50 jours sans même s'en rendre compte. L'app permet également aux étudiants de créer une attestation pour leurs employeurs, afin que ceux-ci puissent eux aussi contrôler le solde de jours des étudiants qu'ils emploient.  Student@work apporte donc transparence et sécurité tant à l'étudiant qu'à l'employeur. 

Accès aux données relatives à la carrière
Ces dernières années, le citoyen s'est vu ouvrir l'accès à de plus en plus de données en rapport avec la sécurité sociale.  "Nous sommes en train de constituer, au sein de la sécurité sociale, une banque de données relatives à la carrière où les travailleurs pourront consulter toutes les informations concernant leur carrière via un accès sécurisé", explique Koen Snyders, l'administrateur général de l'ONSS.  "Les travailleurs y retrouveront les relations de travail inhérentes aux différentes étapes de leur carrière (jobiste, intérimaire, travailleur ordinaire), pourront y consulter leurs rémunérations et temps de travail et pourront s'informer de leur situation en matière de pension."

La transparence ne se limite pas à rendre les données accessibles, elle impose également de les présenter d'une manière conviviale.  Ceci implique que certaines informations doivent également pouvoir être consultées au départ d'un appareil mobile.  

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