« Est-ce intéressant de conclure un crédit-bail ? »

Monsieur P.R. de Huy nous demande : “Un de mes clients m’a récemment demandé de lui faire un ‘crédit-bail’ sur une de mes photocopieuses qui l’intéresse. Je ne connais pas ce procédé. De quoi s’agit-il et comment faire ?”

Selon le Code de droit économique (CDE), le crédit-bail désigne tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, par lequel une des parties s’engage à fournir à l’autre partie la jouissance d’un bien meuble corporel, à un prix déterminé, avec la possibilité en cours ou en fin de contrat d’acheter le bien mis en jouissance. Ce prix déterminé doit être payé périodiquement.

De la sorte, le consommateur est assuré d’utiliser le bien pendant une durée convenue contre paiements périodiques. Le crédit-bail comporte en outre une offre d’achat.

Il s’agit en quelque sorte d’une forme de “leasing”, mais réservée aux particuliers, pour un usage non professionnel. Le crédit-bail peut également faire penser à un contrat de “location de bien”, sauf qu’ici c’est précisément la possibilité expresse ou tacite d’acquérir le bien qui distingue le crédit-bail de la “location de biens”.

Le contrat peut prévoir que l’option d’achat pourra être exercée à certaines étapes de l’exécution du contrat. Dans ce cas, la valeur de l’option (calculée en fonction de la valeur économique du bien) diminuera au fur et à mesure de la durée du contrat.

A noter que le crédit-bail a toujours une durée déterminée. Il est interdit de conclure un contrat de crédit-bail d’une durée indéterminée.

Outre les règles générales applicables à tous les contrats de crédit, le crédit-bail est soumis à une série de règles particulières.

Mentions obligatoires
Le contrat de crédit-bail doit également contenir certaines mentions particulières :

  • le prix au comptant du bien meuble corporel. Le cas échéant, le prix au comptant de chaque prestation de service supplémentaire;
  • la somme totale des paiements à effectuer par le consommateur, y compris la valeur résiduelle du bien à payer à la levée de l’option d’achat.
  • Si l’option d’achat peut être levée à plusieurs moments, le contrat de crédit mentionne la somme totale des paiements jusqu’au
  • moment où l’option d’achat peut être levée pour la première fois et pour la dernière fois.
  • Si, lors de la conclusion du contrat de crédit, la valeur résiduelle ne peut être déterminée qu’à l’aide de paramètres, le contrat de crédit doit mentionner d’une part, la somme totale des paiements à effectuer et, d’autre part, la valeur résiduelle minimale et maximale calculée sur base de ces paramètres, à payer par le consommateur au moment de la levée de l’option d’achat;
  • le cas échéant, le montant de la sûreté et l’engagement du prêteur de mettre le revenu du dépôt donné pour sûreté à la disposition du consommateur.

Attention, lorsque le contrat de crédit-bail prévoit la possibilité de levée de l’option d’achat en cours d’exécution du contrat, le (ou les) valeur(s) résiduelle(s) correspondante(s) devront être spécifiées.

Enfin, le prêteur doit avertir le consommateur par lettre recommandée un mois avant la dernière date convenue que l’option d’achat pourra être levée.

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