“Comment rédiger une clause de tacite reconduction ?”

Mr J.V.L. d’Auderghem nous demande : “J’aimerais prévoir une clause de tacite reconduction dans les contrats que je conclus avec mes clients. Quelles sont les règles à respecter pour que ce genre de clause soit valable ?

Mr J.V.L. d’Auderghem nous demande : “J’aimerais prévoir une clause de tacite reconduction dans les contrats que je conclus avec mes clients. Quelles sont les règles à respecter pour que ce genre de clause soit valable ?”

Réponse

La tacite reconduction est un mécanisme juridique du droit des contrats selon lequel un accord passé entre les parties est prolongé automatiquement d’une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat.

Ce sont surtout des contrats de service à durée déterminée qui comportent ce genre de clause.

On la retrouve également dans certains contrats de vente qui ont à la fois pour objet des biens et des services. Nous pensons ici, par exemple, aux biens vendus et installés par la même entreprise, tels les cuisines équipées, le carrelage, etc.

Trois conditions à respecter

La loi prévoit certaines exigences en ce qui concerne la forme et le contenu d’une clause de tacite reconduction. Une telle clause doit :

- figurer en caractères gras dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page du contrat ;

- mentionner les conséquences de la reconduction tacite ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s’opposer à la reconduction tacite et les modalités de notification de cette opposition ;

- indiquer qu’après la première reconduction tacite du contrat, le consommateur peut résilier ce contrat, sans indemnité, moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois au maximum.

Précisons toutefois que les contrats à durée déterminée pour la livraison des biens, comme par exemple les abonnements aux revues, aux clubs de livres, ne sont pas concernés par cette disposition. 

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. 

Régler un litige à l’amiable ?

En cas de litige avec un client consommateur, le service de Médiation pour le Consommateur peut aider à trouver un arrangement :

Service de Médiation pour le Consommateur

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Tél. : 02 702 52 20

Fax : 02 808 71 29

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