« Comment procéder à une liquidation de mon stock ? »

Monsieur S.E. de Fléron nous demande : “Je possède dans mon commerce une série d’articles dépareillés et démodés dont je souhaite me débarrasser. Pouvez-vous m’expliquer quelles sont mes possibilités de les vendre en liquidation ?”

Une “vente en liquidation” ou sous une dénomination équivalente est autorisée lorsqu’une circonstance déterminée nécessite l’écoulement accéléré d’un stock ou d’un assortiment de biens.

Depuis le 31 mai 2014, la notification d’une vente en liquidation auprès du SPF Economie a été supprimée. Cependant, l’entreprise doit respecter les dispositions du livre VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” du Code de droit économique.

Ces dispositions énumèrent de façon limitative les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu une telle vente en liquidation :

  • décision judiciaire;
  • décès du vendeur;
  • reprise d’un commerce;
  • cessation des activités;
  • fermeture ou déménagement d’un point de vente;
  • travaux de rénovation de plus de 20 jours ouvrables;
  • dégâts graves au stock provoqués par un sinistre;
  • entrave importante apportée à l’activité (par exemple des travaux dans la rue);
  • accès du vendeur à la pension.

Précisons que seuls les biens qui font partie du stock de l’entreprise avant le début de la liquidation peuvent être mis en vente ou vendus en liquidation.

En outre, une vente en liquidation est limitée à 5 mois maximum. En cas de liquidation pour cause de pension, la vente est limitée à un an. Pendant cette vente, l’entreprise est obligée de diminuer ses prix de vente et peut vendre à perte.

A noter enfin que la période d’attente avant les soldes n’est pas applicable aux ventes en liquidation.

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