“Comment faire contrôler l’incapacité de travail de mon salarié ?”

Monsieur L.P. de Charleroi nous demande“J’ai un employé en incapacité de travail. Cependant, j’ai l’impression qu’il se moque de moi et que le certificat médical qu’il m’a envoyé est un certificat de complaisance. Pouvez-vous m’expliquer comment je dois procéder pour faire contrôler la réalité de sa maladie et à quoi je dois faire attention pour être en règle par rapport à la loi ?“

Monsieur L.P. de Charleroi nous demande : 
“J’ai un employé en incapacité de travail. Cependant, j’ai l’impression qu’il se moque de moi et 
que le certificat médical qu’il m’a envoyé est un certificat de complaisance. Pouvez-vous 
m’expliquer comment je dois procéder pour faire contrôler la réalité de sa maladie et à quoi je 
dois faire attention pour être en règle par rapport à la loi ?“


L’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail règle la suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, en ce compris l’avertissement de l’employeur, le contrôle par l’employeur de l’absence de son travailleur et le règlement du litige médical qui pourrait découler d’un éventuel contrôle.


Avertissement de l’employeur 
L’impossibilité pour le travailleur d’exécuter son travail en raison d’une maladie ou d’un accident suspend l’exécution de son contrat de travail (article 31, §1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail.
Si l’information est une obligation générale, par contre, le travailleur ne doit fournir un certificat médical à son employeur que lorsqu’une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit ou qu’à la demande de son employeur.

Depuis le 1er décembre 2002, le certificat médical doit faire mention de l’incapacité de travail 
ainsi que de la durée probable de l’incapacité de travail et du fait que le travailleur peut ou non se déplacer en vue du contrôle.

Le travailleur doit envoyer son certificat médical à l’employeur ou le remettre à l’entreprise dans les deux jours ouvrables (sauf si un autre délai est prévu par la convention collective de travail ou le règlement de travail) à partir du jour de l’incapacité ou du jour de réception de la demande de l’employeur. Seule la force majeure peut le dispenser du respect de cette obligation.

Contrôle de l’incapacité de travail
Le travailleur ne peut pas refuser de recevoir un médecin mandaté et payé par l’employeur, ni de se laisser examiner par lui.Ce médecin doit satisfaire aux dispositions de la loi sur la médecine de contrôle. Ceci signifie que la médecine de contrôle ne peut être exercée que par un médecin qui est habilité à exercer la médecine et qui a cinq ans d’expérience comme médecin de famille ou une pratique comparable. A chaque mission, le médecin contrôleur doit souscrire à une déclaration d’indépendance qui garantit que le médecin contrôleur est complètement indépendant tant de l’employeur que du travailleur auprès desquels il exerce la médecine de contrôle. Le contrôle ne peut être exercé par le conseiller en prévention médecin du travail de l’entreprise.

Un contrôle qui n’est pas exercé conformément aux dispositions de la loi ne pourra pas être 
considéré comme un contrôle valable et n’aura donc aucun effet.

Si un certificat médical est délivré, il faut y faire mention du fait que le travailleur peut se 
déplacer ou non en vue du contrôle médical, ce qui doit rendre possible l’organisation de ce 
contrôle. D’éventuels frais de déplacements sont à charge de l’employeur.

La mission du médecin contrôleur est décrite avec beaucoup plus de précision. Le médecin contrôleur examine si le travailleur est bien en incapacité de travail, vérifie la durée probable de l’incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales (comme la maladie, 
l’accident, la maladie professionnelle, l’accident du travail) qui influencent en effet le paiement du salaire garanti.

Les autres constatations restent couvertes par le secret professionnel et un contrôle dans lequel le secret professionnel n’a pas été respecté est nul.

Résultat du contrôle 
Le médecin contrôleur remet aussi vite que possible ses constatations au travailleur. Ces 
constatations ne doivent donc pas être remises immédiatement à l’issue de l’examen qui a lieu au moment du contrôle. Les termes “aussi vite que possible” permettent notamment qu’un contact soit pris avec le médecin traitant ou que des examens complémentaires soient effectués pour vérifier la véracité de l’incapacité de travail.

Les constatations finales du médecin contrôleur sont remises par écrit au travailleur. Il peut 
ainsi tirer ses conclusions des constatations du médecin contrôleur et il peut prendre, le cas 
échéant, les mesures nécessaires pour aller en recours (notamment par un contact avec son médecin traitant).

Le droit au salaire garanti peut être refusé à partir de la date du premier examen du médecin contrôleur auquel le travailleur a été invité ou de la date de la première visite à domicile du médecin contrôleur, sauf pour les périodes d’incapacité de travail pour lesquelles n’existe aucune contestation.

La procédure en cas de contestation
La loi règle la façon de mettre fin à un conflit entre l’avis du médecin contrôleur et le 
travailleur (et celui qui a délivré le certificat médical).

Deux solutions sont possibles: soit la partie la plus diligente s’adresse au tribunal, soit le conflit est résolu via une procédure arbitrale qui est réglée par la loi elle-même. Dans ce dernier cas, la décision qui résulte de cette procédure arbitrale sera définitive et liera les parties.

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