« Comment choisir la dénomination de mon entreprise ? »

Mr U.K. de Chaumont-Gistoux nous demande : « J’envisage de diversifier mes activités et de créer une seconde entreprise. Pouvez-vous m’expliquer à quoi je dois 
être attentif pour choisir la dénomination de cette entreprise ? »

Mr U.K. de Chaumont-Gistoux nous demande : « J’envisage de diversifier mes activités et de créer une seconde entreprise. Pouvez-vous m’expliquer à quoi je dois être attentif pour choisir la dénomination de cette entreprise ? »


La réponse est différente selon que vous décidez de vous lancer en personne physique ou en société
1. Exploitation en personne physique
Si vous lancez votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle (en personne physique), vous choisirez éventuellement d’exercer votre activité sous un autre nom que votre nom patronymique. Ainsi, plutôt que d’ouvrir votre commerce de fleurs sous le nom de “Dupont”, vous choisirez par exemple de l’appeler “Au lys d’or”. Vous aurez dans ce cas recours à un nom commercial.

Le nom commercial

Le nom commercial est l’appellation sous laquelle une personne physique exerce son activité commerciale ou encore l’appellation sous laquelle une entreprise commerciale est exploitée et connue de sa clientèle.

Choix du nom commercial
Vous êtes en principe libre de choisir le nom de votre activité commerciale. Vous pouvez utiliser votre nom de famille, un nom de fantaisie… Le choix de votre nom commercial est important, car c’est sous celui-ci que votre entreprise va affronter le marché et ses concurrents. Il permet, d’une part, d’identifier votre entreprise et, d’autre part, de la distinguer des autres entreprises présentes sur le marché. Ce nom remplit par ailleurs également une fonction publicitaire. En outre, le nom de votre entreprise doit être renseigné sur tous les documents officiels liés à votre activité professionnelle (factures, bons de commande, cartes de visite...). Si le choix du nom commercial est en principe libre, il faut cependant veiller à ce que le nom choisi ne porte pas atteinte à un droit antérieur appartenant à une entreprise concurrente. Plusieurs possibilités existent pour vérifier préalablement l’existence d’un nom ressemblant à celui que vous souhaitez utiliser. Vous pouvez notamment effectuer une recherche sur les entreprises qui sont en activité via la Banque-Carrefour des Entreprises ou consulter la partie du site du Moniteur belge réservée aux sociétés commerciales, ou encore utiliser les moteurs de recherche de l’internet. Différentes sociétés spécialisées offrent également ce type de recherche contre rémunération.

Protection du nom commercial
Le droit au nom commercial n’exige aucune formalité de dépôt ou d’enregistrement préalable. Le droit naît du premier usage public qui est fait du nom commercial.La mention du nom commercial auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises pourrait constituer ce premier usage, mais en cas de litige, la question à régler se posera en termes de preuve à apporter, ce seront les règles du code civil qui seront alors d’application.L’étendue de la protection du nom commercial est fonction de l’usage qui en est fait. Selon les cas, il peut être utilisé au niveau d’une ville, d’une région, du pays… Il est bien évident que plus ce nom est connu et répandu, meilleure est la protection qui en découle.En cas d’utilisation de votre nom commercial par une autre personne ou d’un nom qui peut prêter à confusion, vous pouvez invoquer l’article VI.104 du livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique qui stipule que “tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises, est interdit”. En cas de litige entre votre nom commercial et un signe distinctif appartenant à une autre entreprise, le tribunal analysera d’abord l’antériorité (quel signe était le premier ?) et tiendra compte ensuite de plusieurs critères comme la zone d’achalandage, le rayonnement commercial, la renommée du commerce, l’extension potentielle de l’entreprise, etc., avant d’obliger éventuellement une des entreprises à modifier son nom. Des dommages et intérêts peuvent en outre être accordés. Toute procédure judiciaire entraîne des coûts conséquents. Il convient dès lors d’évaluer correctement la pertinence d’une telle action. A cette fin, vous pouvez vous faire aider par un conseiller juridique. 

2. Exploitation en société
Si vous lancez votre activité sous la forme d’une société, vous devez faire une distinction entre le nom commercial de votre entreprise et sa dénomination sociale (ou raison sociale).

Nom commercial
Le nom commercial est l’appellation sous laquelle une entreprise commerciale est exploitée et connue de sa clientèle.

Dénomination sociale
La dénomination sociale est, quant à elle, l’appellation officielle de la société (SPRL ou SA par exemple) qui est reprise dans les statuts de la société et publiée au Moniteur belge. Ce nom sert uniquement à identifier la société, mais n’a pas de rôle publicitaire comme le nom commercial de l’entreprise.Il est bien évidemment possible d’utiliser la même appellation comme nom commercial et comme dénomination sociale.

Choix de la dénomination sociale
Le choix de la dénomination sociale d’une SPRL ou d’une SA, par exemple, est libre. Vous pouvez reprendre le nom d’associés, l’objet de la société ou tout autre nom. Le nom de la société sera précédé ou suivi de sa forme juridique, soit complètement (par ex. : société anonyme), soit en abrégé (ex. : SA). Afin d’éviter tout risque de confusion ou de concurrence déloyale (éviter qu’une société ne soit prise pour une autre), vous devez toutefois veiller à choisir une dénomination qui n’est pas déjà utilisée par une autre société ou qui ressemblerait trop à celle d’une autre société. De même, il peut être utile de vérifier que le nom n’a pas été déposé comme marque ou qu’il ne s’agit pas du nom connu d’une organisation ou association. En règle générale, c’est le notaire qui se charge de vérifier ces éléments avant la constitution de la société.Plusieurs possibilités peuvent être envisagées pour vérifier préalablement à un choix de raison sociale, l’existence d’un nom. Vous pouvez notamment effectuer 
une recherche sur les entreprises qui sont en activité via la Banque-Carrefour des Entreprises ou consulter la partie du site du Moniteur belge réservée aux personnes morales, ou encore utiliser les moteurs de recherche de l’internet. Différentes sociétés spécialisées offrent également ce type de recherche contre rémunération.

Protection de la dénomination sociale
Le droit à la dénomination sociale d’une personne morale est acquis dès le dépôt au greffe puisque la société acquiert la personnalité juridique à cette date. C’est le Code des sociétés qui contient les dispositions relatives à cette protection (article 65). Il stipule qu’une société ne peut faire usage d’un nom déjà utilisé. Toutefois, la seule sanction qui est prévue consiste dans le paiement de dommages et intérêts.En cas de litige, le tribunal analysera d’abord l’antériorité et tiendra compte ensuite de plusieurs critères comme la zone d’achalandage, le rayonnement commercial, la renommée du commerce, l’extension potentielle de la société... avant d’obliger une des sociétés à modifier son nom.

3. Déposer une marque
Alors que le nom commercial et la dénomination sociale sont des signes distinctifs de l’entreprise même, la marque est le signe distinctif des produits ou services de l’entreprise. Bien entendu, un même signe peut être choisi comme marque et nom commercial par exemple. Vous pouvez donc également déposer votre dénomination sous forme d’une marque Benelux, communautaire ou mondiale pour bénéficier d’une protection renforcée et élargie. Pour être protégée, la marque doit être enregistrée selon une procédure en bonne et due forme. L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle pourra vous fournir toutes les informations utiles en la matière.Avant de choisir un nom commercial ou une dénomination sociale pour votre entreprise, il est utile de vérifier s’il existe une marque antérieure ressemblante ou similaire pour des activités et territoires similaires. Vous pouvez effectuer une recherche via le site internet de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle(OBPI) qui gère le registre des marques Benelux. Ce registre permet d’accéder aux marques qui sont protégées sur le territoire du Benelux.

 

Plus d’informations ?

Pour tout renseignement au sujet du droit des sociétés :

SPF Justice 

Service du droit commercial 

et des personnes morales 

Boulevard de Waterloo 115 

1000 Bruxelles 

Tél. : +32 2 542 65 11 

E-mail : info@just.fgov.be

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