'Juridique'

Juridique - Le SDI est à moitié satisfait de l'ouverture de la "class action" aux indépendants ! 01/09/2017

De nos jours, les indépendants sont de plus en plus victimes de sociétés ou de groupements peu scrupuleux.  Les arnaques dont ils sont victimes sont nombreuses et ils sont souvent des cibles privilégiées d’escrocs en tout genre. Cela tient principalement au fait que les indépendants ont trop souvent le nez dans le guidon et signent parfois trop vite des engagements dont ils ne mesurent pas... Lire la suite

Juridique - Le SDI est à moitié satisfait de l'ouverture de la "class action" aux indépendants et PME ! 01/09/2017

De nos jours, les indépendants sont de plus en plus victimes de sociétés ou de groupements peu scrupuleux.  Les arnaques dont ils sont victimes sont nombreuses et ils sont souvent des cibles privilégiées d’escrocs en tout genre. Cela tient principalement au fait que les indépendants ont trop souvent le nez dans le guidon et signent parfois trop vite des engagements dont ils ne mesurent pas... Lire la suite

Juridique - « Mon concurrent peut-il pratiquer un prix de lancement? » 30/08/2017

Monsieur V.L. de Bastogne nous demande : “Un de mes concurrents vient de s’installer à quelques dizaines de mètres de mon commerce. Il fait pour l’instant des promotions sur une série de produits en mentionnant que ce sont des prix d’ouverture. Est-ce autorisé ? Que dit la loi à ce sujet ?” Lorsqu’une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale ouvre un nouveau point de vente... Lire la suite

Juridique - “Comment faire contrôler l’incapacité de travail de mon salarié ?” 30/08/2017

Monsieur L.P. de Charleroi nous demande : “J’ai un employé en incapacité de travail. Cependant, j’ai l’impression qu’il se moque de moi et que le certificat médical qu’il m’a envoyé est un certificat de complaisance. Pouvez-vous m’expliquer comment je dois procéder pour faire contrôler la réalité de sa maladie et à quoi je dois faire attention pour être en règle par rapport à... Lire la suite

Juridique - "Je souhaite engager un étudiant pour les vacances" 09/08/2017

Mr B.N. d'Ottignies nous demande: Je voudrais me faire aider par un étudiant cet été, lorsque nous serons en effectifs réduits. Pouvez-vous m'expliquer ce que prévoit la règlementation à ce sujet ? Vous devez tout d'abord savoir qu'un contrat écrit est obligatoire. Celui-ci doit être à durée déterminée. Il peut être conclu pour une durée maximum de 12 mois. Les 3 premiers jours de travail... Lire la suite

Juridique - « Comment procéder à une liquidation de mon stock ? » 30/05/2017

Monsieur S.E. de Fléron nous demande : “Je possède dans mon commerce une série d’articles dépareillés et démodés dont je souhaite me débarrasser. Pouvez-vous m’expliquer quelles sont mes possibilités de les vendre en liquidation ?” Une “vente en liquidation” ou sous une dénomination équivalente est autorisée lorsqu’une circonstance déterminée nécessite l’écoulement accéléré d’un stock ou d’un... Lire la suite

Juridique - « Est-il intéressant pour moi de conclure un crédit-bail ? » 30/05/2017

Monsieur P.R. de Huy nous demande : “Un de mes clients m’a récemment demandé de lui faire un ‘crédit-bail’ sur une de mes photocopieuses qui l’intéresse. Je ne connais pas ce procédé. De quoi s’agit-il et comment faire ?” Selon le Code de droit économique (CDE), le crédit-bail désigne tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, par lequel une des parties s’engage à... Lire la suite

Juridique - « Apposer un certificat d’origine sur mes produits ? » 30/05/2017

Monsieur N.O. de Charleroi nous demande : “Un de mes clients a récemment attiré mon attention sur le fait que les certificats d’origine sont strictement réglementés et qu’il y a des conditions assez strictes à respecter pour ce type de mention. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est exactement ?”L’origine d’une marchandise désigne le pays où celle-ci a été fabriquée, c’est-à-dire sa nationalité.C’... Lire la suite

Juridique - « Dans quelle mesure mon ouvrier est-il responsable de ses erreurs ? » 24/05/2017

Monsieur J.M. de Libramont nous demande : “J’ai entendu dire que la responsabilité de mes salariés est assez réduite dans le cadre de leur travail et qu’il en faut déjà beaucoup pour pouvoir me retourner contre eux. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est exactement ?”Au cours de l’exécution de son contrat, le travailleur peut être amené à commettre des fautes ou des erreurs qui entraînent un dommage... Lire la suite

Juridique - « Quelles sont les obligations générales à respecter par mon personnel ? » 24/05/2017

Monsieur H.G. de Salzinnes nous demande : “Indépendamment des clauses précises mentionnées dans leur contrat de travail, pouvez-vous m’expliquer le plus clairement possible les règles générales que doivent respecter mes salariés dans le cadre de leurs travail au sein de mon entreprise ?” Le travailleur est obligé :  d’exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu... Lire la suite
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